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Nouvelle version
Version en vigueur du 1 février 2023 au 14 juillet 2025
Version en vigueur depuis le 14 juillet 2025
Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour les entreprises titulaires de droits, outre les critères prévus pour les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande, les aides financières sélectives sont attribuées en considération des perspectives de commercialisation sur les services de médias audiovisuels à la demande des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles concernées.
Nouvelle version :
Pour les entreprises titulaires de droits, Suppression : outre les Suppression : critèresAjout : aidesSuppression : prévusfinancières
Ajout :
Suppression : pour
Ajout : sélectives
Suppression : les
Ajout : sont
Suppression : éditeurs
Ajout : attribuées
Suppression : de
Ajout : en
Suppression : services
Ajout : considération
Suppression : de
Ajout : :
Suppression : médias
Ajout : 1°
Suppression : audiovisuels
Ajout : De
Suppression : à
Ajout : la
Ajout : qualité de
la
Suppression : demande,
Ajout : proposition
Suppression : les
Ajout : éditoriale
Suppression : aides
Ajout : et
Suppression : financières
Ajout : de
Suppression : sélectives
Ajout : l'intérêt
Suppression : sont
Ajout : culturel
Suppression : attribuées
Ajout : des
Ajout : œuvres ; 2° De la mise
en
Suppression : considération
Ajout : avant
Ajout : dans le catalogue
des
Suppression : perspectives
Ajout : œuvres
Ajout : européennes et d'expression originale française ; 3° De la qualité
de
Suppression : commercialisation
Ajout : la
Suppression : sur
Ajout : stratégie
Suppression : les
Ajout : de
Ajout : distribution du catalogue d'œuvres auprès des éditeurs de
services
Ajout : en ligne et
de
Suppression : médias
Ajout : l'amélioration
Suppression : audiovisuels
Ajout : des
Suppression : à
Ajout : outils
Suppression : la
Ajout : qui
Suppression : demande
Ajout : leur
Ajout : sont proposés ainsi que, le cas échéant,
des
Ajout : partenariats mis en place ; 4° De l'accessibilité des