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Version en vigueur depuis le 14 juillet 2025
Pour les entreprises titulaires de droits, les aides financières sélectives sont attribuées en considération : 1° De la qualité de la proposition éditoriale et de l'intérêt culturel des œuvres ; 2° De la mise en avant dans le catalogue des œuvres européennes et d'expression originale française ; 3° De la qualité de la stratégie de distribution du catalogue d'œuvres auprès des éditeurs de services en ligne et de l'amélioration des outils qui leur sont proposés ainsi que, le cas échéant, des partenariats mis en place ; 4° De l'accessibilité des œuvres aux personnes en situation de handicap.
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Cette aide générée porte sur Article 612-26 · Code du cinéma et de l'image animée. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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