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Version en vigueur depuis le 1 février 2023
Pour les sommes inscrites sur le compte automatique des entreprises de distribution dont la péremption devait intervenir au 31 décembre 2020, le délai mentionné au 2° de l'article 123-8 est prolongé d'un an.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.