Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 février 2023
Texte intégral
Afin d'encourager l'initiative de nouveaux projets d'œuvres audiovisuelles, la limite prévue à l'article 311-74 est portée à 50 % pour l'année 2021.
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Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 février 2023
Afin d'encourager l'initiative de nouveaux projets d'œuvres audiovisuelles, la limite prévue à l'article 311-74 est portée à 50 % pour l'année 2021.