Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 11 mars 2023
Texte intégral
L'agent public reçoit de son employeur communication des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de ses fonctions.
Version applicable au 29 août 2026
Version en vigueur depuis le 11 mars 2023
L'agent public reçoit de son employeur communication des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de ses fonctions.