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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 12 mars 2023 au 10 novembre 2023
Version en vigueur depuis le 10 novembre 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsque les travaux de raccordement au réseau public de distribution d'électricité sont destinés à desservir une installation de production, le maître d'ouvrage du raccordement peut, sur demande et aux frais exclusifs du producteur, inclure dans le périmètre de ses travaux ceux relatifs à la pose des lignes en fibre optique nécessaires à la desserte de l'installation de production. Les conditions d'application du présent article sont précisées par voie réglementaire.
Nouvelle version :
Lorsque Suppression : lesAjout : leSuppression : travauxAjout : raccordement
Suppression : de
Ajout : destiné
Suppression : raccordement
Ajout : à
Suppression : au
Ajout : desservir
Suppression : réseau
Ajout : une
Suppression : public
Ajout : installation
de
Suppression : distribution
Ajout : production
d'électricité
Suppression : sont
Ajout : à
Suppression : destinés
Ajout : partir
Suppression : à
Ajout : d'énergies
Suppression : desservir
Ajout : renouvelables
Suppression : une
Ajout : est
Suppression : installation
Ajout : inscrit
Ajout : dans le schéma régional
de
Suppression : production
Ajout : raccordement en application de l'article L. 342-3
, le
Suppression : maître
Ajout : producteur
Suppression : d'ouvrage
Ajout : est
Ajout : redevable d'une contribution due au titre
du raccordement
Suppression : peut,
Ajout : propre
Suppression : sur
Ajout : à
Suppression : demande
Ajout : l'installation
Suppression : et
Ajout : ainsi
Suppression : aux
Ajout : qu'au
Suppression : frais
Ajout : titre
Suppression : exclusifs
Ajout : de
Suppression : du
Ajout : la
Suppression : producteur,
Ajout : quote-part
Suppression : inclure
Ajout : définie
dans le périmètre de
Suppression : ses
Ajout : mutualisation
Suppression : travaux
Ajout : de
Suppression : ceux
Ajout : ce
Suppression : relatifs
Ajout : schéma.
Suppression : à
Ajout : Cette
Suppression : la
Ajout : quote-part
Suppression : pose
Ajout : est
Suppression : des
Ajout : proportionnelle
Suppression : lignes
Ajout : à
Suppression : en
Ajout : la
Suppression : fibre
Ajout : puissance
Suppression : optique
Ajout : installée
Suppression : nécessaires
Ajout : par
Ajout : rapport
à la
Suppression : desserte
Ajout : puissance
Ajout : totale disponible garantie dans le périmètre
de
Suppression : l'installation
Ajout : mutualisation.
Ajout : La prise en charge prévue au 3°
de
Suppression : production
Ajout : l'article L
.
Suppression : Les
Ajout : 341-2
Suppression : conditions
Ajout : porte
Suppression : d'application
Ajout : soit
Suppression : du
Ajout : sur
Suppression : présent
Ajout : l'un,
Suppression : article
Ajout : soit
Suppression : sont
Ajout : sur
Suppression : précisées
Ajout : l'ensemble
Ajout : des éléments constituant cette contribution. Sont précisés,
par voie réglementaire
Ajout : , les cas dans lesquels le producteur est exonéré du paiement de la quote-part, compte tenu de la faible puissance de son installation