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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 29 mars 2023 au 13 juillet 2024
Version en vigueur depuis le 13 juillet 2024
Alinéa modifié.
Ancienne version : I.-La part forfaitaire prévue au deuxième alinéa de l'article L. 2335-16 s'élève à 9 000 €. La part variable prévue au même alinéa est attribuée selon le barème suivant : Nombre de demandes de titres Montant de la part variable de la dotation pour les titres sécurisés 1 875 demandes ou moins 0 € De 1 876 demandes à 2 500 demandes 5 000 € De 2 501 demandes à 3 999 demandes 8 500 € 4 000 demandes ou plus 12 500 € II.-La majoration prévue au troisième alinéa du même article s'élève à 500 €.
Nouvelle version :
I.-La Suppression : part forfaitaire prévue au deuxièmeAjout : dotationSuppression : alinéamentionnée
Ajout :
Suppression : de
Ajout : à
l'article L. 2335-16 s'élève à
Ajout : 100 millions d'euros. Elle se compose, pour chaque station en fonctionnement dans la commune au 1er janvier de l'année en cours : 1° D'une part forfaitaire de
9 000 €
Suppression : .
Suppression : La
Ajout : par
Ajout : station ; 2° D'une
part variable
Suppression : prévue
Ajout : attribuée
Ajout : en fonction du nombre de demandes de passeports, de cartes nationales d'identité électroniques et de mises à disposition d'un moyen d'identification électronique présumé fiable et certifié
au
Suppression : même
Ajout : sens
Suppression : alinéa
Ajout : du
Suppression : est
Ajout : III
Suppression : attribuée
Ajout : de
Suppression : selon
Ajout : l'
Suppression : le
Ajout : article
Suppression : barème
Ajout : L.
Suppression : suivant
Ajout : 102
Suppression : :
Ajout : du
Suppression : Nombre
Ajout : code
Ajout : des postes et des communications électroniques , enregistrées au cours
de
Suppression : demandes
Ajout : l'année
Ajout : précédente ; 3° D'une majoration
de
Suppression : titres
Ajout : 500
Suppression : Montant
Ajout : €
Ajout : par station inscrite, au 1er janvier
de
Ajout : l'année en cours, à un module dématérialisé et interopérable de prise de rendez-vous dont
la
Ajout : fonctionnalité " anti-doublon " est activée. Par dérogation, en 2024, cette majoration est attribuée aux communes pour chaque station inscrite au 31 août 2024. II.-Le montant total de la
part variable
Ajout : est égal au montant total
de la dotation
Ajout : : -minoré du montant total attribué au titre de la part forfaitaire et de la majoration ; -minoré d'une réserve
pour
Ajout : régularisations de 500 000 euros ; -et majoré du montant de la réserve pour régularisations non engagé au cours de l'exercice budgétaire précédent et reporté sur l'exercice de répartition. III.-La part variable est répartie entre
les
Suppression : titres
Ajout : stations
Suppression : sécurisés
Ajout : proportionnellement
Ajout : au nombre de demandes mentionnées au 2° du I, pondéré par un coefficient déterminé par le barème suivant : Nombre total de demandes Coefficient de pondération
1 875 demandes ou moins 0
Suppression : €
De 1 876 demandes à 2 500 demandes
Suppression : 5 000 €
Ajout : 1
De 2 501 demandes à 3 999 demandes
Suppression : 8 500 €
Ajout : 1,5
4 000 demandes ou plus
Suppression : 12
Ajout : 2,25
Suppression : 500
Ajout : Une
Suppression : €
Ajout : demande
Suppression : II
Ajout : de mise à disposition d'un moyen d'identification électronique mentionnée au 2° du I est prise en compte à hauteur d'un dixième d'une demande de passeport ou de carte nationale d'identité
.
Ajout : IV.
-
Suppression : La
Ajout : Les
Suppression : majoration
Ajout : communes
Suppression : prévue
Ajout : de
Suppression : au
Ajout : Saint-Pierre-et-Miquelon,
Suppression : troisième
Ajout : de
Suppression : alinéa
Ajout : la
Suppression : du
Ajout : Nouvelle-Calédonie
Suppression : même
Ajout : et
Suppression : article
Ajout : les
Suppression : s'élève
Ajout : collectivités
Ajout : de Saint-Martin et Saint-Barthélemy ainsi que les circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna bénéficient de la dotation mentionnée
à
Suppression : 500
Ajout : l'article
Suppression : €
Ajout : L
.
Ajout : 2335-16 dans les conditions prévues par le présent article.