Article D201-39 (version du 30 décembre 2021)

Version en vigueur du 30 décembre 2021 au 15 juillet 2023

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Texte intégral

Version en vigueur du 30 décembre 2021 au 15 juillet 2023

Les organismes ou catégories d'organismes présentant des garanties de compétence, d'indépendance et d'impartialité mentionnés au premier alinéa de l'article L. 201-13 comprennent : 1° L'organisme mentionné au 1° du II de l'article R. 251-16 ; 2° Les organismes désignés en application de l'article R. 661-41 ; 3° Les organismes mentionnés aux articles L. 221-2 et L. 321-1 du code forestier.