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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2023
Les personnes relevant de l'article L. 111-1 doivent être immatriculées au registre national des entreprises en tant que personnes relevant du secteur des métiers et de l'artisanat, selon les modalités fixées par les articles L. 123-36 à L. 123-57 du code de commerce .
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000047362226Cette aide générée porte sur Article L111-2 · Code de l'artisanat. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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