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Articles créés, modifiés ou abrogés par ce texte, groupés par Code et datés de leur entrée en vigueur.
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5 articles modifiésAucune abrogation130 articles créés
Entrées en vigueur échelonnées : 2 dates d’effet.
ModifiéArticle L123-47
Entrée en vigueur le 1 juillet 2023
CrééArticle L121-1
Entrée en vigueur le 1 juillet 2023