Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2023
Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article L. 141-3 , les mots : « assujetties aux a et b de l'article 1601 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « inscrites au registre national des entreprises ».
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.