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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2023
Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article L. 125-5 est ainsi rédigé : « Art. L. 125-5.-Les règles relatives à l'activité artisanale de transports de voyageurs par taxi sont fixées par la réglementation territoriale prise en application du 3° du I de l'article LO 6214-3 du code général des collectivités territoriales. »
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000047362586Cette aide générée porte sur Article L521-5 · Code de l'artisanat. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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