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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2023
Les chambres de métiers et de l'artisanat contribuent au développement économique du territoire. Pour la réalisation d'équipements commerciaux ou artisanaux, elles peuvent se voir déléguer le droit de préemption urbain et être titulaires ou délégataires du droit de préemption institué dans les zones d'aménagement différé. Elles peuvent également recevoir délégation de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour créer ou gérer tout équipement ou service qui intéresse l'exercice de leurs missions.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000047362518Cette aide générée porte sur Article L321-2 · Code de l'artisanat. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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