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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2023
Peuvent se prévaloir de la qualité d'artisan d'art les personnes mentionnées à l'article L. 211-1 exerçant une activité figurant sur la liste des métiers d'art prévue à l'article L. 212-2 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000047362420Cette aide générée porte sur Article L212-1 · Code de l'artisanat. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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