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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2023
Outre les officiers et les agents de police judiciaire agissant dans les conditions prévues au code de procédure pénale , les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et constater, dans les conditions prévues au I de l'article L. 511-22 du code de la consommation , l'infraction prévue par l'article L. 151-2 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000047362408Cette aide générée porte sur Article L151-5 · Code de l'artisanat. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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