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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2023
Lorsque le bureau n'est plus en mesure d'exercer ses attributions, l'autorité de tutelle peut procéder, par arrêté motivé, à sa dissolution. Une assemblée générale extraordinaire est convoquée par l'autorité de tutelle pour procéder au renouvellement du bureau dans les quinze jours suivant cette décision.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000047362532Cette aide générée porte sur Article L323-2 · Code de l'artisanat. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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