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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2023
Les fonctions de mandataire ou de membre du conseil de surveillance ne donnent pas lieu à rémunération. Toutefois, les mandataires associés ou non qui exercent effectivement une fonction de direction de la société peuvent percevoir une rémunération.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000047362344Cette aide générée porte sur Article L134-19 · Code de l'artisanat. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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