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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2023
Les statuts de la société coopérative artisanale constituée sous forme de société à responsabilité limitée peuvent subordonner certains actes du ou des gérants à l'agrément préalable, selon le cas, du conseil de surveillance ou de l'assemblée des associés. Les clauses statutaires limitant les pouvoirs du ou des gérants qui résultent du présent article sont inopposables aux tiers.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000047362342Cette aide générée porte sur Article L134-18 · Code de l'artisanat. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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