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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2023
Le livre III de la partie législative du présent code n'est pas applicable à Saint-Barthélemy. Conformément à l' article L. 960-2 du code de commerce , l'Etat peut, par convention avec la chambre économique multiprofessionnelle de Saint-Barthélemy, confier à celle-ci l'exercice de missions, autres que consultatives, dévolues par la partie législative du présent code aux chambres de métiers et de l'artisanat de région.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000047362592Cette aide générée porte sur Article L521-8 · Code de l'artisanat. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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