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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2023
Les règles relatives à l'activité professionnelle, au sein de l'entreprise familiale, du conjoint du chef d'une entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, du partenaire lié au chef d'une entreprise artisanale par un pacte civil de solidarité ou de la personne qui vit en concubinage avec le chef d'entreprise artisanale sont fixées par les articles L. 121-4 à L. 121-8 du code de commerce .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000047362454Cette aide générée porte sur Article L231-3 · Code de l'artisanat. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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