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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2023
Les règles relatives à l'information du conjoint au moment de l'immatriculation au registre national des entreprises sont fixées par l' article L. 526-4 du code de commerce .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000047362452Cette aide générée porte sur Article L231-2 · Code de l'artisanat. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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