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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2023
Les dispositions de la partie législative du présent code intervenant en matière d'accès au travail des étrangers, compétence dévolue à la collectivité en application du 4° du I de l'article LO 6314-3 du code général des collectivités territoriales , ne sont pas applicables à Saint-Martin.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000047362602Cette aide générée porte sur Article L522-3 · Code de l'artisanat. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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