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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2023
Pour son application à Saint-Martin, l'article L. 125-1 est ainsi rédigé : " Art. L. 125-1.-Les règles relatives à l'activité artisanale de contrôle technique automobile sont fixées par la réglementation territoriale prise en application du 2° du I de l'article LO 6314-3 du code général des collectivités territoriales. "
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000047362604Cette aide générée porte sur Article L522-4 · Code de l'artisanat. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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