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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2023
Pour l'application de la partie législative du présent code en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les références aux chambres de métiers et de l'artisanat de région sont remplacées par des références aux chambres de métiers et de l'artisanat de chacune de ces collectivités.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000047362560Cette aide générée porte sur Article L511-1 · Code de l'artisanat. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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