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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2023
L'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale est applicable à Mayotte pour l'application de la partie législative du présent code.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000047362568Cette aide générée porte sur Article L512-2 · Code de l'artisanat. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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