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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2023
Les entreprises du secteur des métiers et de l'artisanat exerçant une activité relevant d'un métier d'art peuvent bénéficier du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art dans les conditions prévues par l' article 244 quater O du code général des impôts .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000047362424Cette aide générée porte sur Article L212-3 · Code de l'artisanat. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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