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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2023
Les sociétés coopératives artisanales doivent être immatriculées au registre du commerce et des sociétés. Elles doivent, en outre, faire l'objet d'une immatriculation au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000047362308Cette aide générée porte sur Article L134-3 · Code de l'artisanat. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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