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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2023
Les sociétés coopératives artisanales sont des sociétés à capital variable constituées sous forme de société à responsabilité limitée ou de société anonyme. Elles peuvent à tout moment, par une décision des associés prise dans les conditions requises pour la modification des statuts, passer de l'une à l'autre de ces formes. Cette modification ne peut avoir pour effet de porter atteinte au caractère coopératif de la société.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000047362310Cette aide générée porte sur Article L134-4 · Code de l'artisanat. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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