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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2023
Les règles relatives à l'appellation de : « boulanger » et à l'enseigne commerciale de : « boulangerie » sont fixées par les articles L. 122-17 et L. 122-18 du code de la consommation.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000047362466Cette aide générée porte sur Article L242-1 · Code de l'artisanat. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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