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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2023
L'organe délibérant de CMA France est constitué des présidents en exercice des chambres de métiers et de l'artisanat de région, des présidents des chambres de niveau départemental et des présidents des chambres de métiers régies par les articles 103 et suivants du code professionnel local du 26 juillet 1900 maintenu en vigueur par la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000047362540Cette aide générée porte sur Article L331-2 · Code de l'artisanat. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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