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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2023
Les règles relatives à l'accès à l'activité artisanale de contrôle technique automobile sont fixées par l' article L. 323-1 du code de la route .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000047362272Cette aide générée porte sur Article L125-1 · Code de l'artisanat. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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