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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2023
L'assemblée des associés ou l'assemblée générale peut décider la transformation en parts sociales de tout ou partie des ristournes distribuables aux associés. Les deux derniers alinéas de l'article 16 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ne sont pas applicables.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000047362360Cette aide générée porte sur Article L134-26 · Code de l'artisanat. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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