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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2023
L'assemblée des associés ou l'assemblée générale peut décider la transformation en parts sociales de tout ou partie des ristournes distribuables aux associés. Les deux derniers alinéas de l'article 16 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ne sont pas applicables.
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2023
Cartographie jurisprudentielle
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