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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2023
Les actions mentionnées à l'article L. 141-1 et la gestion de la contribution due par les entreprises sont mises en œuvre par une association, administrée par un conseil d'administration composé de représentants des organisations professionnelles d'employeurs signataires. Les statuts de l'association peuvent prévoir que des représentants de CMA France ou des personnalités qualifiées participent avec voix consultative au conseil d'administration.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000047362392Cette aide générée porte sur Article L141-5 · Code de l'artisanat. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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