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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2023
L'accord mentionné à l'article L. 141-1 peut être dénoncé par une des organisations professionnelles d'employeurs signataires. La dénonciation est portée à la connaissance de l'autorité administrative compétente qui procède à l'abrogation de l'arrêté d'approbation.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000047362390Cette aide générée porte sur Article L141-4 · Code de l'artisanat. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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