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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2023
Une personne qualifiée, au sens de l'article L. 121-1 , pour l'exercice d'une partie d'activité mentionnée au même article peut exercer la partie d'activité qui correspond à sa qualification ou en assurer le contrôle effectif et permanent au sein de l'entreprise.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000047362240Cette aide générée porte sur Article L121-2 · Code de l'artisanat. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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