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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2023
Les entreprises relevant du secteur des métiers et de l'artisanat peuvent bénéficier du label « entreprise du patrimoine vivant » dans les conditions prévues par l' article 23 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000047362470Cette aide générée porte sur Article L242-3 · Code de l'artisanat. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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