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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2023
Les sociétés coopératives artisanales sont tenues, indépendamment des obligations imposées à toutes les entreprises, et sous peine des sanctions prévues à l' article 23 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, de fournir à l'autorité administrative compétente toutes justifications nécessaires pour permettre de vérifier qu'elles fonctionnent conformément au présent chapitre. Un décret fixe les conditions d'application du présent article.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000047362348Cette aide générée porte sur Article L134-21 · Code de l'artisanat. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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