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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2023
Le nombre des associés ne peut être inférieur à sept si la société coopérative est constituée sous forme de société anonyme et ne peut être inférieur à deux, ni supérieur à cent, si la société coopérative est constituée sous forme de société à responsabilité limitée.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000047362318Cette aide générée porte sur Article L134-7 · Code de l'artisanat. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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