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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2023
En complément des ressources mentionnées à l'article L. 312-2 , CMA France et les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent recevoir : 1° Des subventions publiques ou privées ; 2° Des produits de prestations pour services rendus ; 3° Des dons et legs ; 4° Des produits divers.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000047362506Cette aide générée porte sur Article L312-4 · Code de l'artisanat. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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