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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2023
Le taux d'intérêt annuel maximum susceptible d'être servi par les sociétés coopératives aux détenteurs de parts sociales peut être porté à 8,50 p. 100 lorsqu'il a été fixé ou limité à un taux inférieur, notamment en application de l' article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000047362372Cette aide générée porte sur Article L134-30 · Code de l'artisanat. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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