Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2023
Texte intégral
Le solde créditeur du compte de résultat de l'exercice, diminué des pertes reportées, est appelé excédent net de gestion.
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Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2023
Le solde créditeur du compte de résultat de l'exercice, diminué des pertes reportées, est appelé excédent net de gestion.