Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2023
Texte intégral
Les sociétés coopératives artisanales sont habilitées à recevoir des dons, legs et subventions.
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Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2023
Les sociétés coopératives artisanales sont habilitées à recevoir des dons, legs et subventions.