Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2023
Peuvent se prévaloir de la qualité d'artisan d'art les personnes mentionnées à l'article L. 211-1 exerçant une activité figurant sur la liste des métiers d'art prévue à l'article L. 212-2 .