Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2023
Texte intégral
Les règles relatives à la mention : « fait maison » sont fixées par les articles L. 122-19 et L. 122-20 du code de la consommation.
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Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2023
Les règles relatives à la mention : « fait maison » sont fixées par les articles L. 122-19 et L. 122-20 du code de la consommation.