Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2023
Texte intégral
En cas de contestation de l'élection, les membres élus restent en fonctions jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur la réclamation.
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Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2023
En cas de contestation de l'élection, les membres élus restent en fonctions jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur la réclamation.