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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 juillet 2023 au 1 juillet 2026
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2026
Alinéa modifié.
Ancienne version : Par dérogation aux dispositions de l'article R. 431-12 , le préfet présente devant la cour administrative d'appel les mémoires et observations produits au nom de l'Etat lorsque le litige est né de l'activité des services de la préfecture et porte sur les décisions mentionnées à l'article R. 311-5 relatives aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent classées au titre de l' article L. 511-2 du code de l'environnement , à leurs ouvrages connexes, ainsi qu'aux ouvrages de raccordement propres au producteur et aux premiers postes du réseau public auxquels ils sont directement raccordés.
Nouvelle version :
Par dérogation aux dispositions de Suppression : l'articleAjout : l'
Ajout : article
R. 431-12 , le préfet présente devant la cour administrative d'appel les mémoires et observations produits au nom de l'Etat lorsque le litige est né de l'activité des services de la préfecture et porte sur les
Suppression : décisions mentionnées à l'article R. 311-5 relatives
Ajout : projets
Suppression : aux
Ajout : relevant
Suppression : installations
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : a
Suppression : production
Ajout : à
Suppression : d'électricité
Ajout : f
Suppression : utilisant
Ajout : du
Suppression : l'énergie
Ajout : 1°
Suppression : mécanique
Ajout : et
du
Suppression : vent classées
Ajout : 3°
Suppression : au
Ajout : du
Suppression : titre
Ajout : I
de l' article
Suppression : L
Ajout : R
.
Suppression : 511-2 du code de l'environnement , à leurs ouvrages connexes, ainsi qu'aux ouvrages de raccordement propres au producteur et aux premiers postes du réseau public auxquels ils sont directement