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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2026
Par dérogation aux dispositions de l' article R. 431-12 , le préfet présente devant la cour administrative d'appel les mémoires et observations produits au nom de l'Etat lorsque le litige est né de l'activité des services de la préfecture et porte sur les projets relevant des a à f du 1° et du 3° du I de l' article R. 311-5 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000053927650Cette aide générée porte sur Article R431-12-1 · Code de justice administrative. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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