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Chapitre Ier bis : La représentation des parties devant la cour administrative d'appel
Article R431-13

Article R431-13

Article R431-13

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 20 mai 2013

Sont en outre applicables devant les cours administratives d'appel les dispositions des articles R. 431-1 , R. 431-4 , R. 431-5 et R. 431-8 applicables devant les tribunaux administratifs.

Article précédentArticle R431-12-1 Article suivantArticle R432-1Change de subdivision

Versions2

Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 20 mai 2013
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Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 20 mai 2013

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Textes à l’origine et modificatifs1

Créé par Décret n°2013-409 du 17 mai 2013 - art. 1 — art. 1 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000027432339
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 28 octobre 2026

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Version en vigueur depuis le 20 mai 2013

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