CAA de BORDEAUX — 2ème chambre
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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2001
La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil d'Etat. Leur signature par l'avocat vaut constitution et élection de domicile chez lui.
Cartographie jurisprudentielle
CAA de BORDEAUX — 2ème chambre
Conseil d'Etat — President de la section du contentieux
Conseil d'Etat — President de la section du contentieux