Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 52 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
18 mots ajoutés53 mots supprimés
Par dérogation aux dispositions de Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article R. 431-12 , le préfet présente devant la cour administrative d'appel les mémoires et observations produits au nom de l'Etat lorsque le litige est né de l'activité des services de la préfecture et porte sur les Suppression : décisions mentionnées à l'article R. 311-5 relativesAjout : projets Suppression : auxAjout : relevant Suppression : installationsAjout : des Suppression : deAjout : a Suppression : production